Conditions générales
§ 1 Domaine d'application, définitions de termes
La société Hill's Pet Nutrition Switzerland GmbH (ci-après dénommée « Hill's ») exploite le programme Hills Pro Shop dont les offres répondent spécifiquement aux besoins des cabinets vétérinaires.
La relation commerciale établie entre Hill's et les vétérinaires (ci-après désignés par les termes « vétérinaire » ou « client ») concernant l'achat de produits auprès de cette boutique en ligne est soumise exclusivement à la version des conditions générales suivantes, en vigueur au moment de la commande. Les conditions différentes du client ne seront adoptées que si Hill's confirme expressément leur validité par écrit.
En passant commande, le client confirme qu'il possède le statut d'entrepreneur. Les offres de Hill's disponibles auprès de la boutique en ligne ne s'adressent pas aux consommateurs.
§ 2 Participation
Les propriétaires de cabinets vétérinaires domiciliés en Suisse et qui se sont vu proposer de participer au programme Hills Pro Shop, ainsi que leurs collaborateurs sont habilités à passer commande par le biais du programme.
La société Hill's se réserve le droit de vérifier régulièrement les critères de participation au programme Hills Pro Shop et de les modifier si nécessaire. Hill's informe les clients concernés de toute modification des critères de participation. En cas de disproportion entre les achats réalisés par le biais du programme Hills Pro Shop et ceux effectués pour le cabinet, Hill's se réserve le droit d'exclure le cabinet concerné du programme. La société Hill's informera à l'avance les cabinets concernés de leur possible exclusion. Il n'est possible de passer commande par le biais du programme Hills Pro Shop qu'après s'y être inscrit personnellement au préalable.
Concernant la participation au programme Hills Pro Shop, Hill's requiert le consentement écrit (formulaire de participation) du propriétaire du cabinet vétérinaire. En effet, ses collaborateurs font des achats par le biais du programme au nom et pour le compte du cabinet. Lors de la revente des produits Hill's à ses collaborateurs, le client est libre de fixer le prix qui lui convient.
En cas de suspicion de participation frauduleuse ou non autorisée au programme Hills Pro Shop (par exemple, inscription d'un nombre de collaborateurs supérieur au nombre de personnes travaillant réellement au cabinet, inscription pour davantage d'animaux ou d'espèces que le nombre appartenant réellement aux vétérinaires et collaborateurs, etc.), Hill's se réserve le droit de bloquer le compte du client sans préavis. Ce blocage entraîne l'exclusion immédiate du programme Hills Pro Shop.
§ 3 Conclusion du contrat
Le programme Hills Pro Shop permet de passer commande concernant toute une sélection de produits des marques Hill's Prescription Diet, Hill's Science Plan, VetEssentials et Hill's Snacks. Les produits Hill's Prescription Diet ne peuvent être commandés qu'après examen préalable de l'animal et pose d'un diagnostic ayant donné lieu aux recommandations d'alimentation correspondantes de la part du vétérinaire traitant.
Les collaborateurs du client peuvent faire leur choix parmi la gamme de produits Hill's et les placer dans une sorte de panier au moyen du bouton In den Warenkorb legen (Ajouter au panier).
Avant de soumettre la commande, le client peut modifier et visualiser à tout moment les données qui y figurent.
Le bouton kostenpflichtig bestellen (Commander contre paiement) permet de soumettre une demande d'achat contraignante concernant des produits du panier.
Toutefois, la demande ne peut être soumise et transmise que si le client ou son collaborateur a accepté les présentes conditions contractuelles en cliquant sur le bouton Hiermit akzeptiere ich die allgemeinen Geschäftsbedingungen (Par la présente, j'accepte les conditions générales) et les a ainsi intégrées à sa demande.
La société Hill's est en droit d'accepter ou de refuser une commande à sa seule discrétion. Le contrat n'est conclu que lorsque Hill's soumet la déclaration d'acceptation lors de l'envoi des produits au client.
Une commande acceptée par Hill's ne peut être annulée par le client qu'avec l'accord écrit de Hill's.
§ 4 Livraison et disponibilité des marchandises
La livraison des marchandises est sans frais au cabinet/à la rampe du destinataire.
Si aucun article du produit sélectionné n'est disponible au moment de la commande du client, Hill's en fait part sans délai au client dans la confirmation de commande.
S'il n'est pas prévu que le produit soit disponible avant longtemps, Hill's ne soumet pas de déclaration d'acceptation. Dans ce cas, aucun contrat n'est conclu.
Si le produit désigné par le client dans la commande n'est indisponible que temporairement, Hill's en informera là encore sans délai le client dans la confirmation de commande.
En cas de retard de livraison de plus de deux semaines, le client est en droit de résilier le contrat. Par ailleurs, dans ce cas, la société Hill's est elle aussi en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, elle remboursera immédiatement les sommes éventuellement déjà versées par le client.
Le client doit vérifier les produits à la livraison. Toute réclamation concernant des produits visiblement endommagés ou une erreur de livraison doit être déposée dès la livraison. En cas de défauts cachés, le délai de réclamation est de 48 heures à compter de leur mise au jour.
§ 5 Rabais sur les commandes
Hill's accorde au vétérinaire une remise de 50 % sur le prix catalogue (H.T.) des produits Hill's mentionnés au § 3. Cette remise est accordée sur la moyenne calculée des besoins annuels de deux animaux domestiques maximum par vétérinaire/collaborateur. Il est strictement interdit aux tiers qui ne sont pas autorisés à participer au programme Hills Pro Shop d'acheter des produits par le biais du programme.
La société Hill's se réserve le droit de modifier la liste des prix à tout moment, à sa seule discrétion et sans restriction.
§ 6 Réserve de propriété/transfert des risques
Les marchandises livrées demeurent la propriété économique de la société Hill's jusqu'à leur paiement complet. Jusqu'alors, le client est tenu de manipuler les marchandises livrées avec soin et de s'abstenir de les vendre à des tiers, de les mettre en gage ou de les mettre à disposition de quelque manière que ce soit sans l'accord écrit de Hill's.
Les risques de perte ou d'endommagement fortuits de la marchandise sont transférés au client au moment de la remise au transporteur.
§ 7 Prix et frais d'expédition
La marchandise est expédiée sans frais par un transporteur de colis. La livraison est généralement effectuée en unités d'expédition entières. Les emballages ne sont pas repris. En règle générale, les marchandises sont livrées sous 2 jours ouvrables.
Nos prix s'entendent HT. Le programme Hills Pro Shop présente les prix réduits T.T.C.
§ 8 Modalités de paiement
Le client procède au paiement en adoptant la méthode qu'il a choisie lorsqu'il a rempli son dossier auprès de Hill's.
Une fois la commande traitée, la société Hill's établit une facture au client concernant les produits. Les factures sont payables sous 21 jours nets. En présence d'un mandat de prélèvement, le prélèvement est effectué conformément aux directives SEPA.
§ 9 Propriété intellectuelle
Le client ne peut en aucun cas modifier les marques ou marquages apposés sur les produits. Le client ne possède ni droit, ni titre ni intérêt sur les marques, noms ou logos de marque, ou traductions de ceux-ci, utilisés sur ou avec les produits.
§ 10 Garantie d'exemption de défauts, garantie
La société Hill's assume la responsabilité des défauts matériels conformément aux prescriptions légales applicables, en particulier §§ 197 et suivants.
L'obligation de garantie sur les marchandises livrées par Hill's est de 12 mois.
Il ne peut exister des garanties supplémentaires sur les marchandises livrées par Hill's qu'en cas d'indication expresse dans la confirmation de commande de l'article concerné.
§ 11 Retours
En cas de retours, la société Hill's peut à sa discrétion remplacer la marchandise ou créditer le prix d'achat net effectivement payé.
Des retours peuvent avoir lieu en cas (1) d'erreurs de livraison, autrement dit les livraisons qui ne correspondent pas à la commande (sauf en cas de livraisons partielles), si elles sont signalées sous 5 jours ouvrables à compter de la réception des marchandises ; (2) de marchandises défectueuses dont la réception a été refusée. Au-delà de ce délai de 5 jours ouvrables, les marchandises sont considérées comme ayant été acceptées en parfait état. Sont exclues de cette réglementation les marchandises présentant des défauts cachés.
§ 12 Responsabilité
Toute réclamation du client en dommages et intérêts est exclue.
Cette restriction ne s'applique pas aux demandes de dommages et intérêts du client résultant de blessures mortelles, corporelles, de nuisances pour la santé ou de violation des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), ainsi qu'en cas de responsabilité concernant d'autres dommages liés à une violation intentionnelle ou par négligence grave de la part de Hill's, de ses représentants légaux ou de ses mandataires.
Les obligations contractuelles essentielles correspondent à celles dont l'exécution est nécessaire pour atteindre l'objectif du contrat.
En cas de violation des obligations contractuelles essentielles, Hill's décline toute responsabilité quant aux dommages prévisibles typiques du contrat s'ils ont été causés par une négligence, à moins que les demandes de dommages et intérêts du client résultent de blessures mortelles, corporelles ou de nuisance pour la santé.
Les restrictions énoncées dans les paragraphes précédents s'appliquent également en faveur des représentants légaux et des agents de Hill's en cas de réclamations directes à leur encontre.
§ 13 Consignes relatives au traitement des données
Hill's collecte les données personnelles du client dans le cadre de l'exécution des contrats. La société Hill's respecte en particulier la loi suisse sur la protection des données. .
Le client peut à tout moment interroger les données qu'il a stockées par le biais du bouton Konto/Kontoinformationen (Compte/Informations sur le compte) dans son profil, les modifier ou les supprimer éventuellement avec l'aide du service client de Hill's. Pour plus d'informations sur la collecte, le traitement et l'utilisation des données, nous vous renvoyons à la déclaration sur la protection des données
https://www.colgatepalmolive.ch/fr-ch/legal-privacy-policy, également consultable à tout moment sous forme imprimable sur le site Web du programme Hills Pro Shop au moyen du bouton Datenschutzerklärung (Déclaration de protection des données).
§ 14 Clauses finales
Le droit matériel suisse s'applique aux contrats conclus entre Hill's et ses clients, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent en cas de litige résultant des relations contractuelles conclues entre le client et Hill's est le siège de Hill's.